EXEMPLES DE LITIGES.
Une entreprise bénéficie depuis plusieurs années d'une autorisation de découvert. Celle-ci se trouve soudainement suspendue lors du changement de direction de l'agence bancaire en charge du compte, mettant en péril l'avenir de l'entreprise. L'entreprise met en cause la responsabilité de la banque.
Intervention DAS :
Nous prenons en charge les frais relatifs à l'action en justice et obtenons l'indemnisation de l'assuré à hauteur des pénalités de retard qu'il a dû verser à ses fournisseurs, soit 4550 € et 350 € à titre de dommages-intérêts.
Un salarié qui a bénéficié de deux CDD successifs pour remplacement d'un salarié absent au même poste assigne son employeur pour faire requalifier son dernier contrat en CDI.
Intervention DAS :
Nous avons pris en charge les frais de l'avocat de l'entreprise, qui a démontré que le recours au CDD pour remplacement d'un salarié absent pouvait être suivi d'un autre pour le même poste et le même motif.