De bonnes raisons de vous intéresser de
près à la Loi Girardin
L'essentiel de la loi Girardin
Régime fiscal du secteur libre : Le taux de défiscalisation pour les logements locatifs «libres», c’est-à-dire non soumis à conditions de ressources des locataires et à plafonnement des loyers, est de 25% dans le cadre de la loi Paul, il est porté à 40% avec la loi Girardin (étalé sur 5 ans).
Régime fiscal du secteur intermédiaire : Le taux de défiscalisation pour les logements destinés à la location «intermédiaire», c’est-à-dire soumis à conditions de loyer et de ressources des locataires, est de 40% dans le cadre de la loi Paul, il est porté à 50% avec la loi Girardin (étalé sur 5 ans).
Bénéficiaires du dispositif : Personnes physiques qui réalisent des investissements locatifs directement ou par l’intermédiaire de sociétés non soumises à l'IS (SCI, SCPI, …), mais également sociétés soumises à l’IS.
Logements concernés : Logements neufs situés dans les DOM-TOM, loués nus à titre de résidence principale.
Durée minimale de location : 6 ans en loi Paul, 5 ans en loi Girardin.